Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par PLAY PAUSE dont l’activité est juridiquement déclarée sous la nomination Auto Entreprise, marque déposée à l’INSEE, ci-après dénommé ‘’le vendeur’’, et d’autre part, par toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat via le présent site, dénommé ci-après ‘’l’acheteur’’.
Le site est la propriété de PLAY PAUSE ainsi que de son responsable Laurie Revolle et de l’hébergeur OVH ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de passer commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PLAY PAUSE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celle en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Produits
L’essentiel des produits présentés sur le présent site sont des pièces uniques confectionnées à la demande ou de petites séries, pièces uniques.
Nous nous efforçons au mieux de reproduire en photo la réalité des couleurs & des effets de styles de la broderie, bien que, il peut y avoir quelques différences minimes entre le virtuel et la réalité, causées par des facteurs qui ne sont pas de notre ressort (différences d’écrans, luminosité, colorimétrie).
Les articles présentés sur le présent site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et sur les pays distribués par le prestataire La Poste Colissimo.
Dans le cadre des ventes, les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Face à un dysfonctionnement exceptionnel dans la gestion des stocks et dans l’éventualité d’une indisponibilité des produits après la passation de commande de ‘’l’acheteur’’, le ‘’vendeur’’ avertira le client par mail de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Dans le cas où le compte bancaire de ‘’l’acheteur’’ aurait été débité, le « vendeur » engagera une procédure de remboursement immédiat. Le compte du client sera crédité de nouveau.
Le délai dépendra du type de carte bancaire possédé: 3 à 8 jours pour un débit immédiat et fin de mois pour un débit différé.
3. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
PLAY PAUSE confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. PLAY PAUSE se réserve le droit d’annuler la commande d’un client, en particulier s’il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par ‘’l’acheteur’’ lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Après confirmation de commande, PLAY PAUSE s’engage à livrer à son transporteur, La Poste Colissimo, toutes les références commandées par ‘’l’acheteur’’ et ce dans un délai maximum de 9 jours ouvrés. Ce transporteur s’engage lui par contrat avec PLAY PAUSE à livrer la commande à l’adresse de ’’l’acheteur’’ fournie par ‘’le vendeur’’.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. PLAY PAUSE se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
Pour les livraisons hors de la CEE, les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux via La Poste Colissimo.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de dégradation.
5. rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’exception, le cas échéant des frais de retour.
Le délai mentionné ci-dessus court à partir du jour de la livraison du bien à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son délai de rétractation, le client doit envoyer un mail notifiant la rétractation à l’adresse contact@playpause-clothing.fr Le client disposera d’un délai de 14 jours supplémentaires, à partir de l’envoi du mail de rétractation, pour retourner la commande ou partie de commande à PLAY PAUSE. Les retours de commandes doivent impérativement être réalisés par colissimo à l’adresse suivante : 42H rue des Alliés 69100 Villeurbanne.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. En aucun cas les vêtements ne devront avoir été portés et les accessoires utilisés.
Les frais de retour sont offerts par PLAY PAUSE en France Métropolitaine. Pour bénéficier de ce remboursement, le client doit en faire expressément la demande à l’adresse contact@playpause-clothing.fr et suivre les modalités de retour qui seront par la suite indiquées.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PLAY PAUSE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.
Les articles bénéficiant de condition de vente spéciales (soldes, remises, préventes…) ne pourront pas être remboursés et feront l’objet d’un avoir.
Dans le cas d’un échange, le coût de la livraison du nouveau produit sera également pris en charge par PLAY PAUSE dans la limite d’un échange par produit commandé.
6. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprennent pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, les frais de transport et de mise en service.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur, ils comprennent le prix d’envoi, l’emballage ainsi que des frais de logistique.
Pour le reste du monde, différents frais et taxes douaniers peuvent venir s’ajouter au prix initialement indiqué sur le site. Ceux-ci restent à la charge exclusive de l’acheteur.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PLAY PAUSE.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Les paiements seront effectués par le biais de plate-formes sécurisées : Paypal, ou Stripe.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. PLAY PAUSE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de PLAY PAUSE sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ”bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soit le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
9. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi ”Informatiques et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de PLAY PAUSE. De plus PLAY PAUSE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
10. Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle et industrielle : tous les éléments du site www.playpause-clothing.fr sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de PLAY PAUSE. Il est interdit de reproduire et d'exploiter en totalité ou en partie, tout produit, appartenant à la marque PLAY PAUSE, ainsi que toutes parties visuelles ou sonores appartenant à la marque, sous peine de constituer une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.
Crédit photo: Philippine de Joussineau
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